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Recouvrement des créances commerciales : une nouvelle procédure sans juge pour les entreprises

Un décret publié en octobre 2026 instaure une procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre entreprises, sans passer par un juge.

Prud’hommes : la procédure de saisine devient plus simple pour les salariés

Un décret allège le dossier de saisine des prud'hommes : moins de pièces à joindre dès la requête, un dépôt en ligne facilité pour les salariés comme pour les employeurs.

Responsabilité civile : ce que couvre vraiment votre assurance (et ce qu’elle ne couvre pas)

Locataires, propriétaires d'animaux, professionnels : la responsabilité civile n'est obligatoire que dans certains cas précis. Guide pratique pour comprendre ses garanties, éviter les erreurs de contrat et bien choisir son assurance.

Garantie légale de conformité : ce que les vendeurs devront vous remettre

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Sport professionnel : ce que change la nouvelle loi sur la gouvernance et les finances

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Frais bancaires de succession : la fin de la gratuité pour les petites successions

Depuis le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité automatique des frais bancaires pour les petites successions, les mineurs et les dossiers simples. Seul le plafond de 857 euros protège encore les héritiers.

Démarchage téléphonique interdit par défaut : ce qui change pour les consommateurs

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