Droit et Justice

Un décret allège le dossier de saisine des prud'hommes : moins de pièces à joindre dès la requête, un dépôt en ligne facilité pour les salariés comme pour les employeurs.

Locataires, propriétaires d'animaux, professionnels : la responsabilité civile n'est obligatoire que dans certains cas précis. Guide pratique pour comprendre ses garanties, éviter les erreurs de contrat et bien choisir son assurance.

Dès le 27 septembre 2026, une directive européenne impose aux commerces une notice standardisée sur la garantie légale de conformité. Voici ce qui change pour les consommateurs.

Gouvernance des clubs, agents sportifs encadrés, égalité femmes-hommes, piratage sanctionné : la nouvelle loi sur le sport professionnel change la donne. On décrypte ce qui change concrètement.

Depuis le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a supprimé la gratuité automatique des frais bancaires pour les petites successions, les mineurs et les dossiers simples. Seul le plafond de 857 euros protège encore les héritiers.

À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France sauf consentement préalable explicite. Bloctel disparaît : voici les nouvelles règles.

Dans le cadre d'un achat immobilier, le rôle du notaire est bien souvent méconnu ou incompris. Pourtant, cette figure juridique est incontournable lors de...

Cela peut paraitre étrange mais depuis toujours, les collectivités territoriales ont recours aux services de cabinets conseil en droit public. Les deux parties ont...