Les entreprises françaises, en particulier les TPE et PME, disposent depuis peu d’un nouvel outil pour faire face aux factures impayées. Un décret publié fin octobre 2026 met en place une procédure inédite de recouvrement des créances commerciales incontestées, qui permet d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur professionnel sans passer par un juge. Une avancée qui change concrètement la gestion des impayés entre commerçants.
Un décret qui concrétise une loi votée au printemps 2026
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe les modalités d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Ce texte avait posé le principe d’une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales entre commerçants, sans attendre qu’elle soit effectivement opérationnelle. Le décret vient combler ce vide en précisant les étapes concrètes de la démarche.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de dégradation persistante de la trésorerie des entreprises françaises, où les retards de paiement entre professionnels restent l’une des premières causes de défaillance, en particulier pour les plus petites structures qui n’ont pas toujours les moyens d’engager une action judiciaire classique, longue et coûteuse.
Comment fonctionne la nouvelle procédure
Le dispositif associe deux étapes : une recherche de solution amiable avec le débiteur, puis, en l’absence de contestation sérieuse, la délivrance d’un titre exécutoire permettant de procéder directement au recouvrement forcé — sans audience devant un tribunal. Concrètement :
- La procédure concerne exclusivement les factures entre commerçants, à l’exclusion des particuliers.
- Aucun plafond de montant n’est fixé : une petite comme une grosse créance peut être concernée.
- Le commissaire de justice (ancien huissier) joue un rôle central dans la mise en œuvre de la démarche.
- Si le débiteur conteste sérieusement la créance, la procédure s’arrête et seule la voie judiciaire classique reste possible.
Pour une entreprise confrontée à un client qui ne règle pas ses factures malgré les relances, cette voie accélérée peut représenter un gain de temps et de trésorerie non négligeable par rapport à une assignation devant le tribunal de commerce.
Une entrée en vigueur encore à préciser
La date d’entrée en vigueur effective de la procédure sera fixée par un arrêté du ministre de la Justice, et interviendra au plus tard le 31 décembre 2026. Les entreprises doivent donc encore patienter avant de pouvoir y recourir concrètement, même si le cadre juridique est désormais posé.
En attendant, les professionnels confrontés à des impayés récurrents ont intérêt à structurer leur suivi de facturation et à savoir quand faire appel à une agence de recouvrement plutôt que de laisser s’accumuler les retards. Cette nouvelle procédure s’ajoute aux outils existants, elle ne les remplace pas.
Plus largement, cette réforme illustre une tendance de fond du droit des affaires français : simplifier et accélérer les procédures pour les litiges du quotidien, qu’ils concernent les relations commerciales entre entreprises ou, dans un autre registre, les relations employeurs-salariés.
Questions fréquentes
Qui peut utiliser cette nouvelle procédure de recouvrement ?
Elle est réservée aux créances commerciales entre commerçants : une entreprise qui réclame le paiement d’une facture à une autre entreprise. Les particuliers et les créances entre un professionnel et un consommateur ne sont pas concernés.
Faut-il passer devant un tribunal pour l’utiliser ?
Non, c’est tout l’intérêt du dispositif : si le débiteur ne conteste pas sérieusement la créance, un titre exécutoire peut être obtenu sans audience devant un juge. En cas de contestation réelle, le dossier bascule vers la procédure judiciaire classique.
Quand la procédure sera-t-elle applicable ?
Le décret d’application est publié depuis le 21 octobre 2026, mais la date de mise en œuvre effective sera fixée par un arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026
- Chambre nationale des commissaires de justice
- Petites Affiches
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
