Longtemps, une poignée de successions modestes échappait totalement aux frais bancaires. Ce n’est plus le cas. Depuis une décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 juin 2026, les frais bancaires de succession peuvent désormais être facturés à tous les héritiers, y compris pour les dossiers les plus simples. Un changement discret, mais qui concerne potentiellement des milliers de familles chaque mois.
Un plafond qui reste en vigueur
Le principe de fond, lui, ne bouge pas : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 2025 et de son décret d’application, les banques ne peuvent pas facturer ce qu’elles veulent pour traiter un dossier de succession. Le plafond est fixé à 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt dans l’établissement concerné (comptes courants et produits d’épargne), avec un montant maximal révisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation calculée par l’Insee. Il s’élevait à 850 euros à l’entrée en vigueur du dispositif ; il atteint 857 euros depuis le 1er janvier 2026. Ce calcul s’effectue banque par banque, et non sur l’ensemble du patrimoine transmis : un héritier avec des avoirs répartis dans trois établissements peut donc voir jusqu’à trois factures distinctes, chacune plafonnée séparément.
Trois cas de gratuité supprimés
C’est sur un autre point que la situation évolue nettement. Le dispositif initial prévoyait trois exonérations totales : les successions de mineurs, les « petites successions » inférieures à 5 965 euros, et les successions dites « simples ». Saisi par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, le Conseil constitutionnel a jugé ces gratuités obligatoires contraires à la Constitution. Sa décision, publiée le 20 juin 2026, les a purement et simplement supprimées.
- Les successions de mineurs ne sont plus automatiquement gratuites
- Les petites successions (moins de 5 965 euros) redeviennent facturables
- Les successions dites « simples » perdent leur protection
Seul le plafond de 1 %, limité à 857 euros par banque, continue donc de protéger les héritiers d’une facture disproportionnée. Concrètement, une banque peut désormais adresser une facture, même minime, là où le dossier aurait été traité gratuitement quelques mois plus tôt.
Ce que cela change pour les héritiers
Pour les familles concernées, la vigilance porte désormais sur deux points : vérifier que le montant facturé respecte bien le plafond légal, et ne pas confondre les frais bancaires avec les autres coûts d’une succession (notaire, fiscalité), qui obéissent à des règles distinctes. En cas de doute sur une facture, un courrier de contestation auprès du service client de la banque, puis, si besoin, une saisine du médiateur bancaire, restent les recours à disposition. Nos lecteurs qui suivent les évolutions de la fiscalité de l’épargne retrouveront d’autres analyses dans notre rubrique Finance et Argent, tandis que les questions liées aux pratiques commerciales des banques sont régulièrement abordées dans notre rubrique Entreprise et Business.
Une clarification plus qu’un durcissement
Les associations de consommateurs regrettent la disparition des cas de gratuité, tandis que les établissements bancaires soulignent que le plafond de 857 euros demeure une protection réelle par rapport à la situation antérieure à 2025, où aucun encadrement légal n’existait. D’autres décisions juridiques touchant le quotidien des ménages sont à suivre dans notre rubrique Droit et Justice.
Questions fréquentes
Le plafond de 857 euros s’applique-t-il à toutes les banques du défunt ?
Oui, mais séparément pour chacune. Le plafond de 1 %, limité à 857 euros, se calcule établissement par établissement et non sur l’ensemble du patrimoine transmis.
Une succession de moins de 5 965 euros est-elle encore gratuite ?
Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2026, cette exonération automatique a été supprimée : la banque peut facturer des frais, dans la limite du plafond légal.
Que faire si les frais facturés dépassent le plafond légal ?
Il est possible de contester le montant auprès du service client de la banque, puis de saisir le médiateur bancaire si le désaccord persiste.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
